Article R*166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les intéressés reçoivent l'ordre de rejoindre une affectation individuelle soit militaire, soit de défense, soit dans la réserve de la police nationale, soit au titre de l'article L. 116-5.