Article R*166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les intéressés font l'objet d'une affectation militaire, ou d'une affectation individuelle de défense, ou dans la réserve de la police nationale ou au titre de l'article L. 116-5.