Article R*163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le Gouvernement peut, par décret pris en conseil des ministres, limiter l'application de l'affectation collective de défense à une partie du territoire, à certaines catégories d'activité ou à certains postes.