Article R*153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Les autorités responsables des organismes visés à l'article R. 151 tiennent à jour les renseignements relatifs à l'état civil et à la qualification professionnelle de leur personnel titulaire d'une affectation de défense individuelle ou collective.
Ces renseignements doivent être tenus en permanence à la disposition des agents chargés du contrôle des affectations.