Article R97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Indépendamment des permissions visées dans les articles précédents, le ministre [*de l'agriculture*] peut accorder, en raison de la bonne conduite des intéressés pendant toute la durée du service, un congé sans solde exceptionnel précédant la libération du service et ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours.