Article R96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Le ministre [*de l'agriculture*] [*autorité compétente*] peut accorder, à titre de récompense, des permissions individuelles de caractère exceptionnel, dans la limite de cinq jours [*durée*] par an, pour l'un des seuls motifs suivants :
acte exceptionnel de courage et de dévouement ;
efficacité exemplaire dans l'exécution du travail.