Article R93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Des permissions dites "de détente" peuvent être accordées dans la limite de cinq jours par période de quatre mois [*délai*] de présence effective. Si un dimanche ou un jour férié se situe au début ou à la fin de la permission, il s'ajoute à la durée de celle-ci qui ne peut en aucun cas être inférieure à cinq jours.
Vient en déduction de la durée de ces permissions un nombre de jours égal à celui :
des jours supprimés et non remis, dans les conditions prévues aux articles R. 86, R. 87 et R. 88 ;