Articles

Article R82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)

Article R82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)


Les jeunes gens visés à l'article R. 78 [*objecteurs de conscience*] peuvent être tenus de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit dans des locaux mis à leur disposition par la formation civile d'affectation.