Articles

Article R*71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)

Article R*71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)


Les jeunes Français ^agés de moins de vingt-neuf ans dont l'appel est différé en application des dispositions de l'article R. 69 doivent, pour ^etre maintenus dans cette position, adresser à leur bureau ou centre du service national, chaque année avant le 1er mai, par l'intermédiaire et sous le contr^ole des autorités consulaires, une déclaration de résidence à la date du 1er janvier de l'année considérée.