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Article R*68-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/10/1976
au
18/03/1998
(Code du service national)
Données brutes
Article R*68-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/10/1976
au
18/03/1998
(Code du service national)
Dans le cas d'incapacité d'un parent ou beau-parent, le préfet peut demander la production d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté.