Article R*68-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*68-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Lorsque le décès ou l'incapacité survient après la déclaration de recensement ou lorsque la qualité de chef d'entreprise depuis deux ans au moins n'est acquise que postérieurement à cette m^eme déclaration, la demande de dispense des obligations du service national actif est adressée, dans les délais prévus à l'article L. 33, au commandant du bureau de recrutement dont relève l'intéressé qui en assure la transmission au préfet.
L'intéressé est placé, le cas échéant, en appel différé jusqu'à l'intervention de la décision.