Article R*68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article R*68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Le jeune homme dont le cas est prévu au sixième, septième ou au huitième alinéa de l'article L. 32 peut joindre à l'appui de la déclaration de recensement, et au plus tard trente jours après cette déclaration, une demande de dispense des obligations du service national actif.