Article R*68-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*68-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Le jeune homme dont le cas est prévu au quatrième ou au cinquième alinéa de l'article L. 32 peut joindre à l'appui de la déclaration de recensement prévue à l'article R. 28, et au plus tard trente jours après cette déclaration, une demande de dispense des obligations du service national actif.