Article R*66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les décisions statuant sur les demandes de dispense des obligations du service national actif prises par la commission régionale sont notifiées aux intéressés par le préfet de leur département de recensement. Une copie de cette notification est adressée au bureau de recrutement dont ils relèvent.