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Article R*61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)

Article R*61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)


En cas de fait nouveau survenu dans la situation familiale des intéressés postérieurement à une décision de refus de dispense prise par la commission régionale, ceux-ci ont la faculté de présenter une nouvelle demande. S'ils n'ont pas encore été incorporés, leur demande est instruite et soumise à décision dans les mêmes conditions que la demande précédente.