Article R*59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article R*59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 32 détermine, le cas échéant, en fonction des nécessités du service et dans l'ordre des priorités prévu à l'article R. 56, la ou les catégories de jeunes gens à qui la dispense pourra être accordée.