Article R*50-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article R*50-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Les jeunes gens victimes d'accidents ou de maladies survenus à l'occasion des opérations de sélection ou d'hospitalisation pour mise en observation sont présentés devant la commission locale d'aptitude qui statue sur leur aptitude au service national.