Article R*48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Une commission locale d'aptitude est créée auprès de chaque bureau de recrutement.
Elle est constituée par le général commandant la région militaire ou commandant supérieur du territoire sur lequel elle doit siéger.
Le médecin en chef des armées qui assure les fonctions de président est désigné par le ministre chargé de la défense nationale.