Article R*45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les jeunes gens qui, sans présenter d'excuse reconnue valable, ne se rendent pas à la convocation au centre de sélection sont proposés d'office pour l'aptitude au service national. Ils reçoivent application des dispositions de l'article R.[* 53.
Les jeunes gens convoqués qu'une infirmité ou affection rendrait manifestement et définitivement inaptes aux obligations d'activité du service national peuvent ^etre dispensés de se rendre au centre de sélection. Ils font alors l'objet d'une proposition d'exemption sur pièces, de m^eme que les jeunes gens visés à l'article R.*] 42, deuxième alinéa.