Article R*45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les jeunes gens qui, sans présenter d'excuse reconnue valable, ne se rendent pas à la convocation au centre de sélection sont proposés d'office pour l'aptitude au service national. Ils reçoivent application des dispositions de l'article R. 42, deuxième alinéa.