Article R*38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Les maires établissent une fois par an, en même temps que les listes de recensement de la quatrième tranche de la classe de recrutement, des listes annexes sur lesquelles sont inscrits les étrangers bénéficiaires du droit d'asile domiciliés dans la commune, appartenant à la même année de naissance que celle de la classe en formation, ou réfugiés en France au cours de l'année, s'ils sont âgés de moins de cinquante ans.