Article R*37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Les jeunes gens qui auraient été omis sur les listes de recensement sont inscrits sur les listes de la première tranche de classe recensée après la découverte de l'omission, à moins qu'ils n'aient cinquante ans révolus.
Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations du service national en vigueur au moment de leur inscription, notamment à celles du service national actif. Toutefois, les obligations d'activité ne peuvent leur être imposées :
- au-delà de l'âge de vingt-neuf ans si leur recensement a eu lieu avant cet âge ;
- au-delà de l'âge de trente-quatre ans si leur recensement a eu lieu entre vingt-neuf et trente-quatre ans.