Article R*36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Les jeunes Français établis avec leur famille à l'étranger, qu'ils soient nés en France ou à l'étranger, sont tenus de souscrire auprès des agents consulaires français la déclaration prévue à l'article R. 35.