Article R*9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article R*9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ayant déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur égard.