Articles

Article R*18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)

Article R*18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)


L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses formes incombe au ministre chargé des armées en accord, le cas échéant, avec le ministre responsable d'une forme civile du service national.