Articles

Article R*9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)

Article R*9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)


La commission régionale entend les jeunes gens qui le demandent et, éventuellement, leur représentant légal et le maire de la commune de leur domicile ou son délégué, avant de statuer sur l'attribution des reports et de leurs durées.