Article R*6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article R*6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les jeunes gens qui, en raison de leur situation particulière en matière de nationalité, sont recensés après avoir atteint l'âge de dix-huit ans peuvent obtenir un report d'incorporation en adressant une demande à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit leur déclaration de recensement.