Article R*1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article R*1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Les jeunes gens qui désirent bénéficier de l'appel avancé prévu à l'article L. 5, alinéa 2-1°, doivent déposer leur demande à l'autorité militaire au plus tard trois mois avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.