Article L158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les dispositions des articles 414 et 415 du code de justice militaire sont applicables lorsque sont en cause des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.