Article L153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération, poursuivis pour une des infractions prévues à l'article 152, sont traduits devant la juridiction des forces armées compétente par application des articles 64 ou 71 du code de justice militaire. La juridiction des forces armées dans la circonscription de laquelle le ministère responsable a son siège est également compétente.