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Article L149-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/01/1992 au 08/11/1997 (Code du service national)

Données brutes

Article L149-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/01/1992 au 08/11/1997 (Code du service national)

Les dispositions des articles L. 149-1 à L. 149-10 s'appliquent aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.