Article L149-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L149-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action publique et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires.