Article L149-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L149-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance, tels qu'ils sont définis aux articles L. 149-7 à L. 149-10 ci-après, sont applicables aux policiers auxiliaires.