Article L149-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L149-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Lorsqu'un policier auxiliaire, poursuivi pour un crime ou un délit de la compétence des juridictions militaires, a des coauteurs ou complices non justiciables de ces juridictions, la compétence est déterminée selon les règles établies par le code de justice militaire, l'intéressé étant considéré comme militaire pour leur application.