Article L149-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L149-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Lorsqu'un policier auxiliaire, poursuivi pour un crime ou un délit de la compétence des juridictions militaires, a des co-auteurs ou complices non justiciables de ces juridictions, la compétence est déterminée selon les règles établies par le code de justice militaire, l'intéressé étant considéré comme militaire pour leur application.