Article L149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice militaire, l'individu servant sous statut de défense qui refuse d'obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre reçu de ceux qui ont qualité pour le donner.