Article L148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468 du code de justice militaire tout individu servant sous statut de défense qui s'absente de son poste de travail sans autorisation.