Article L145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits d'insoumission, de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance sont applicables selon les dispositions des articles L. 146 à L. 149 aux individus servant sous statut de défense.