Article L143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Lorsqu'un individu servant sous statut de défense, poursuivi pour un crime ou un délit de la compétence de juridictions militaires, a des coauteurs ou complices non justiciables de ces juridictions, la compétence est déterminée selon les règles établies par le code de justice militaire, l'intéressé étant considéré comme militaire pour leur application.