Article L140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du service national)
L'inculpé servant sous statut de défense, justiciable de la juridiction militaire en vertu de l'article 139, est traduit devant la juridiction militaire compétente par application des articles 64, 71, 74, 76 et 77 du code de justice militaire.
Tant qu'ils n'accomplissent pas les services prévus à l'article 94, les personnels titulaires d'une affectation de défense ne sont justiciables des juridictions des forces armées que pour les faits d'insoumission définis à l'article 146 ; il leur est fait dans ce cas application des articles 141 à 144.