Article L134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 200 à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.