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Article L131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/09/1972
au
08/11/1997
(Code du service national)
Données brutes
Article L131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/09/1972
au
08/11/1997
(Code du service national)
Les peines édictées par les articles L. 128, L. 129 et L. 130 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.