Article L129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction compétente d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 200 à 100 000 F.
Est puni de la même peine quiconque, par des manoeuvres coupables, empêche ou retarde le départ des assujettis appelés ou rappelés.