Article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de la soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 200 à 100 000 F.
Sont exemptées des dispositions pénales prévues à l'alinéa précédent les personnes visées au troisième alinéa de l'article 61 du code pénal.