Article L122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du service national)
Un ordre de route est émis à l'encontre de tout assujetti aux obligations du service national, appelé ou rappelé à l'activité, en vertu de la loi, par voie d'affiches ou par ordres d'appel individuels, qui n'a pas répondu à la convocation.