Article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger sont prises après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.