Article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les candidats à un volontariat civil doivent satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par décret en Conseil d'Etat, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes.
Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du présent code.
Enfin, l'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de la candidature par l'autorité administrative compétente qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.