Article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les responsables d'établissements d'accueil de l'appel de préparation à la défense passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.