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Article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)

Article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)


Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.