Article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à l'appel de préparation à la défense.