Article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du service national)
Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation.
Elle peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser.